Breizh Recyclage se réserve le droit de pouvoir modifier ses tarifs ainsi que ses conditions générales de vente si des modifications substantielles dans les modes d’exploitation de ses différents centres de traitement sont demandées par les autorités compétentes et si la fiscalité locale applicable à nos types d’activité devait évoluer.
Dispositions générales
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite de notre part. L’acheteur qui passe une commande reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Offre – Engagement
Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit par un responsable habilité à engager notre société.
A défaut de précision dans l’offre, nos offres ont une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’envoi. L’offre doit être signée par le client sans réserve pour former contrat entre les parties.
En conséquence, le contrat est conclu si l’offre est acceptée sans réserve dans le délai de validité. Si l’acceptation est faite hors délai ou à des conditions différentes de celles stipulées dans l’offre, le contrat ne sera conclu qu’après acceptation expresse et écrite des modifications par un responsable habilité à engager notre société.
Aussi, en cas de commande reçue de l’acheteur éventuellement assortie de modifications, celle-ci devra recevoir notre acceptation écrite. En l’absence de lettre de commande, notre offre et le bon de livraison signés par l’acheteur valent contrat de vente.
Prestation
Les prestations qui seront réalisées par notre société sont expressément définies dans la proposition et/ou le contrat. Notre société s’engage à exécuter ces prestations, conformément aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et à la réglementation applicable.
La nature et la composition des déchets ou remblais que notre société prendra en charge dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont expressément définies dans la proposition ou le contrat. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la nature des déchets ou remblais qui peuvent être acceptés par notre société.
Aussi, si parmi les déchets ou les remblais notre société constate la présence de déchets ou remblais non conformes, ceux-ci seront retournés à l’acheteur ou transférés dans un lieu habilité à les recevoir, au frais et sous la responsabilité de l’acheteur.
Si cette non-conformité est découverte pendant le transport, l’acheteur supportera toutes les conséquences et responsabilités résultant pour notre société ou pour le transporteur qu’elle a affrété, du transport de déchets pour lesquels notre société ou le transporteur n’est pas habilité.
De même, l’acheteur supportera toutes les conséquences et responsabilités qui pourraient résulter des déchets ou remblais non-conformes.
Prix et facturation
Nos prix sont stipulés HT suivant les barèmes en vigueur au jour de la commande. Toutefois, toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes ou prestations sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à l’acheteur, ainsi que ceux des commandes en cours
Le prix prend en compte la variation des charges liées au coût du carburant, il pourra être révisé entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération, par application d’une formule de révision stipulée dans l’offre ou le contrat. En outre, et si les conditions particulières le prévoient, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions économiques du contrat de main d’œuvre, de matières venaient à être modifiées suivant la formule de révision de l’offre ou du contrat.
Nos factures mentionnent la date d’échéance.
Garantie de paiement
Notre société aura la faculté, si le client est déjà débiteur, avant toute commande ou en cours d’exécution de la commande, d’exiger une garantie de paiement ou un règlement à la commande. En cas de refus de l’acheteur, notre société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Paiement du prix
Les délais de paiement et les acomptes à la commande sont définis dans nos tarifs. Le prix est payable sans escompte. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation aux conditions ci-dessus. Les traites envoyées à l’acceptation devront être retournées dans les 10 jours qui suivront leur expédition, acceptées et domiciliées. La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas l’acheteur du règlement de la partie non contestée. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, toutes les échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
Pénalités
En cas de règlement au-delà du délai stipulé ci-dessus, l’acheteur sera redevable de pénalités de retard de paiement fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restants dues. Ces pénalités seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15% du montant TTC, à titre de clause pénale. Les frais entraînés par cette carence seront et resteront à la charge du débiteur défaillant.
Compensation
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
Contestation
Pour les acheteurs professionnels, toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de notre société.
Pour les consommateurs, conformément au nouveau code de procédure civile (article 32), la compétence est attribuée au tribunal du lieu du défendeur.